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Contexte de la mise en place du dispositif de remboursement des séances? (mise à jour, mai 2022)

A l'issue des assises de la santé mentale de septembre 2021, le Président Emmanuel Macron a annoncé une future loi permettant le remboursement des consultations psychologiques auprès des professionnels libéraux... On a, par ailleurs, assisté à la mise en place de plusieurs dispositifs (chèques étudiants, forfaits psy enfants...) notamment depuis l'arrivée de la crise sanitaire où le soin psychique s'est révélé indispensable devant l'émergence de troubles et de souffrances psychologiques et mentales. Depuis plusieurs années un dispositif de remboursement était expérimenté dans certains départements, dont les Bouches du Rhône.


 

Certaines personnes me demandent légitimement si je suis conventionné ou si je vais l'être?
Si je soutiens le projet nécessaire du remboursement des consultations, je répond ici à la raison de mon positionnement actuel qui est de refuser de rentrer dans ces dispositifs tels qu'ils sont  proposés actuellement.

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La loi encadrant le futur remboursement des séances de psychologie a été votée en décembre 2021.
 

L’article de loi concerne la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’accompagnement psychologique :  précise « une sélection des psychologues [sollicitant le conventionnement] par l’autorité compétence désignée par décret » , « un adressage par le médecin traitant » et précise que la répartition sur le territoire et le nombre de psychologues seront fixés annuellement par arrêté.


le dispositif nommé "MonPsy" est mis en place depuis avril 2022.
Pour les détails concernant ce dispositif, je vous invite à aller sur le site du Ministère de la Santé et de la solidarité:

 

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Pourquoi cette loi met
la profession en colère?

Lettre d'Albert Ciconne,  psychologue clinicien, psychanalyste et professeur de psychologie et psychopathologie à l'université Lumière-Lyon-II, adressée aux patients:

Comme l’ensemble des organisations de psychologues, je ne suis pas d’accord pour participer au dispositif mis en place par le Gouvernement pour la prise en charge des consultations réalisées par des psychologues libéraux. Ce dispositif, élaboré et imposé sans tenir compte de l’avis des psychologues, est un leurre. En voici les raisons :
1. Les consultations gratuites existent déjà, pour toute la population et sans limites du nombre de séances : elles ont lieu dans tous les CMP (Centres Médico-Psychologiques). Si vous souhaitez bénéficier de consultations gratuites vous pouvez vous adresser au CMP le plus proche de votre habitation.
2. Pour avoir droit aux consultations gratuites en libéral, vous devez présenter seulement une petite anxiété, ce qui n’est pas du tout le cas de l’immense majorité des personnes qui consultent des psychologues. Il est ainsi très peu probable que vous soyez concerné.
3. Vous devrez par ailleurs d’abord consulter un médecin généraliste, vous devrez lui expliquer votre situation et il devra établir un diagnostic, ce qui ne relève pas de sa compétence.
4. Vous n’aurez pas la liberté de consulter le psychologue de votre choix, vous devrez vous adresser à un psychologue choisi par l’Agence Régionale de Santé.
5. Celui-ci devra d’abord faire une séance d’« évaluation », à la suite de laquelle vous aurez droit à sept séances pour l’année, gratuites pour vous.
6. À l’issue de ces sept séances, vous aurez probablement besoin de poursuivre le suivi, et si vous souhaitez bénéficier de séances gratuites il faudra alors vous adresser à un CMP (retour à la case départ).
7. Le psychologue devra transmettre au médecin généraliste en lien avec la sécurité sociale des éléments concernant votre état de souffrance psychologique, de mal-être, ce qui est contraire à tous les principes éthiques et déontologiques des psychologues.
8. Le montant payé au psychologue par la sécurité sociale (dans un montage qui associe assurance maladie et certaines mutuelles) pour chacune de ces séances gratuites pour vous correspond environ à la moitié du prix d’une séance de consultation, sans aucune possibilité de dépassement d’honoraires ni de complément par votre mutuelle. Cela obligera le psychologue à réaliser des séances beaucoup plus courtes s’il veut pouvoir continuer de vivre de son travail.
9. Les conditions de ce dispositif sont contraires aux principes fondamentaux du soin psychologique, et ne garantissent pas le soin de qualité auquel toute personne qui consulte un psychologue a droit.
J’espère que vous comprendrez le refus de l’ensemble des psychologues de participer à ce dispositif inacceptable.
Il serait tout à fait possible d’avoir des conditions de prise en charge par la sécurité sociale qui soient tout autres, et qui respectent les psychologues et les personnes qui les consultent. Les organisations professionnelles de psychologues ont depuis longtemps fait des propositions et ne cessent de les soumettre à nouveau, mais le Gouvernement ne les écoute pas.

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